Médiation familiale obligatoire, comment ça marche ?


Pour les justiciables de onze départements, la médiation familiale est désormais obligatoire avant le dépôt d'une nouvelle requête. Ce dispositif est appelé Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO).

De quoi s'agit-il ?

Après votre séparation, vous avez déjà eu recours au juge aux affaires familiales, soit pour votre divorce soit pour organiser les conséquences de votre séparation, notamment par rapport aux enfants.

Quelques temps plus tard, les modalités de la décision initiale ne vous conviennent plus. Un déménagement, un changement de garde des enfants, un désaccord important concernant les enfants, une révision de la pension alimentaire... quel que soit le motif, quel que soit le délai, quelle que soit la juridiction ayant rendu la dernière décision, il est désormais obligatoire de tenter une médiation familiale.

Pourquoi ?

Parce que les parents sont les premières personnes en mesure de décider ce qui est bon pour leurs enfants. Demander systématiquement au juge aux affaires familiales de trancher, c'est prendre le risque de demeurer dans une insatisfaction, une rancoeur permanente. On pourra revenir une, ou plusieurs fois devant le juge dans le désir de faire entendre sa cause et gagner, mais sur le fond, le conflit n'aura pas été résolu. Le climat d'hostilité perdure et les enfants grandissent au milieu du champ de bataille en essayant tant bien que mal d'éviter les coups.

C'est donc une complémentarité médiation/justice qui est aujourd'hui recherchée. Prendre le temps dans un espace dédié à cela, de se parler, de communiquer, d'exprimer sa façon de voir les choses, ses attentes par rapport aux enfants est une véritable opportunité. Beaucoup en ont déjà fait l'expérience. Depuis combien de temps les parents séparés n'ont pas pris un temps suffisamment long pour parler ? Depuis combien de temps ne se sont-ils adressés la parole que par intermédiaires (avocats, enfants..) ? En médiation, les parents, d'abord dubitatifs, sont parfois surpris d'avoir pu rester dans la même pièce sans s'insulter, en évoquant leurs enfants, parfois même en s'émerveillant ensemble des progrès d'un enfant, ou en cherchant ensemble une solution pour aider l'enfant en souffrance.

En médiation sont souvent abordés, a priori, des points de détail, mais qui sont révélateurs de valeurs importantes. La question des vêtements, de l'alimentation, du choix des activités, des horaires, de l'accès à Internet ou au téléphone, de ce qui est permis chez l'un et chez l'autre.. autant de questions qui relèvent du quotidien et qui ne seront pas abordées dans le bureau d'un juge.

Est-ce vraiment obligatoire ?

Certains parents ont tenté d'échapper à ce passage en médiation. "J'expliquerai au juge", m'a dit une personne. Qui finalement a été bien surprise de voir sa requête déclarée irrecevable. Par conséquent, si l'objet de votre requête est importante, évitez de prendre ce risque, car si votre requête est irrecevable, vous devrez tout recommencer.

Il convient donc dès que vous avez pris votre décision de lancer une nouvelle procédure de prendre contact avec un médiateur familial, soit un organisme subventionné, soit en passant par un médiateur libéral. Ce premier rendez-vous permettra d'entendre votre demande et de vous présenter le déroulement de la médiation. Ensuite, le médiateur adressera un courrier à l'autre parent pour lui demander de prendre contact.

Hypothèse 1 : l'autre parent ne donne pas suite. Dans ce cas, le médiateur remet une attestation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire, mentionnant que seul le défendeur s'est manifesté.

Hypothèse 2 : l'autre parent répond au courrier et accepte d'entamer une médiation. Un rendez-vous vous est fixé pour une séance de médiation. A l'issue de cette séance, un point est fait pour savoir si vous souhaitez arrêter la médiation, ou si la médiation a favorisé un dialogue que vous souhaitez poursuivre. Dans ce cas, l'attestation est remise à l'issue du processus de médiation.

Précisons que si vous allez au bout de votre démarche judiciaire, et si, ultérieurement, vous souhaitez à nouveau saisir le juge aux affaires familiales, il vous sera demandé de suivre le même parcours.

A ce jour, seules onze juridictions sont concernées. Cependant, d'autres tribunaux ont commencé à anticiper et demandent également le passage par la médiation avant l'audience. Tant que le dispositif n'est pas généralisé, il convient de vérifier les attendus du tribunal que vous envisagez de saisir.